Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions générales de prestation de service créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client, signataire des présentes CGVU, et « Colours Of You » ( TVA : BE0787.698.002)
Article 1 : Objet
La passation d’une commande par le client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par « Colours Of You » au client. Les présentes conditions générales de vente sont d’application dès la réception du paiement de la séance.
Article 2 : Commandes
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte.
La date de réalisation de la prestation, les horaires, le lieu et toute autre information indispensable à la bonne réalisation de la prestation seront alors fixés de manière définitive de commun accord.
Le photographe s’engage à respecter les indications de la commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.
Article 3 : Modification de la prestation
Toute commande est acceptée et fixée irrévocablement pour le client, sauf acceptation contraire expresse de la part de « Colours Of You ». Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être pris en compte, que si la demande est faite par mail ou SMS et est parvenue à la photographe, au moins une semaine avant la date de la prestation.
Sauf accord, l’acompte versé par le client ne sera pas remboursé.
Article 4 : Réalisation de la prestation
4.1 Les travaux photographiques sont réalisés par le photographe ou par tout autre photographe désigné par lui.
En cas de problème technique ou d’un incident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà payé pourra être remboursé ou une autre séance reprogrammée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
4.2 Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat ; il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
4.3 L’enfant et toute autre personne présente dans le studio ne seront jamais mis en danger. En revanche, le client reste responsable de sa sécurité et de celle de son (ses) enfant(s) et de leur santé.
Article 5 : Obligations du client
5.1 Le client s’engage à respecter avec ponctualité le rendez-vous qui a été fixé de commun accord.
En cas d’empêchement majeur, le client s’engage à prévenir « Colours Of You » le plus rapidement, si possible au moins 48 heures à l’avance.
5.2 Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
- Le professionnel ne pourra être gêné dans sa prestation par des photographes amateurs,
- En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou tout autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 6 : Force majeure
En cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues lors de la commande (lieux, horaires, jours,…)
Article 7 : Tarifs et modalités de paiement
7.1 Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes incluses.
Les tarifs sont valables jusqu’à la date du paiement de l’acompte stipulé lors de la commande. Les tarifs affichés sont fixés à ce moment.
Le paiement du solde de la séance de prises de vues se fait au plus tard à la fin de la séance de photos.
Les produits d’impression sont payés lors de la commande de ceux-ci. Les produits dérivés sont considérés comme étant nettement personnalisés ; aucun droit de rétractation ne pourra être exercé sur ces produits.
Toutes les prestations sont payables sur le compte bancaire BE77068944917342. Ou en espèces au plus tard le jour de la séance photos.
Le non paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison des photos en HD ( haute définition) ne se fera que lors du paiement total de la commande.
Le tarif ne comprend pas de clause de confidentialité ; cela veut dire qu’en acceptant le tarif en vigueur le client accepte l’utilisation possible, après validation de la sélection du photographe par le client, par « Colours Of You », de son image ou de celles de ses enfants ; cette utilisation est destinée à un usage promotionnel de l’activité professionnelle du photographe.
7.2 Cette clause est aussi applicable à la « Carte cadeau »
La carte cadeau est personnelle ; elle n’est ni échangeable ni remboursable.
Elle est payée dans son intégralité lors de sa commande, aux tarifs en vigueur à ce moment. Elle est valable 6 mois ( sauf accord préalable du photographe). Elle peut être comprise dans une prestation plus large.
Article 8 : Livraison
« Colours Of You » met en œuvre tous les moyens matériels et physiques pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais ( de maximum deux semaines).
Il en va de même pour les commandes de produits dérivés (photos, agrandissements, impression sur alu ou plexi, albums,…)
Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par « Colours Of You »
Article 9 : Modalité de livraison
Lors de la réception des photos de sa commande dans sa galerie privée, le client la valide et ne pourra dès lors plus faire valoir une quelconque réclamation.
Les meilleures photos retouchées et retravaillées ( dont le nombre est fixé lors de la commande) sont envoyés par un lien vers une galerie privée ; toutes les autres photos retouchées prises durant la séance photos seront proposées à la vente au prix défini par « Colours Of You » ( leur nombre ne peut pas être défini à l’avance).
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG en téléchargement par le client via la galerie privée sécurisée par mot de passe.
Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Les fichiers numériques en haute définition (HD) seront livrés uniquement après le règlement de la totalité de la commande.
Article 10 : Travail de finition artistique
Le photographe retouchera et retravaillera les meilleures images selon sa sensibilité artistique et ce qu’il juge utile et nécessaire. Le photographe détient le contrôle total sur le rendu artistique des images finales. Toute retouche supplémentaire demandée par le client « pour convenance personnelle » sera facturée par image selon les tarifs en vigueur.
Ces demandes doivent être confirmées par mail.
Le post-traitement, au même titre que les prises de vues, sont propres au photographe et font partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Le photographe seul peut garantir la qualité des produits d’impression qui lui sont confiés.
Les clients reconnaissent accepter le fait que des divergences de couleurs ou de contrastes sont possibles entre différents supports.
Si le client fait réaliser des tirages via d’autres fournisseurs (sur internet), il doit être conscient qu’une « retouche automatique » peut anéantir tout le travail post-traitement réalisé par le photographe. « Colours Of You » décline toute responsabilité quant à la mauvaise qualité des images, sur tout support, qui pourrait en résulter.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Les photographies sont la propriété intellectuelle du photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages : diffusion, publication sur internet, exposition, reproduction … Doit mentionner le nom de « Colours of You », «@ _coloursofyou_ » sur Instagram et « @ColoursOfYouStudio » sur Facebook.
Si l’utilisation de certaines photographies est à but lucratif, une autorisation préalable écrite de la part de « Colours Of You » est nécessaire. En cas d’accord, cette autorisation donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Toute utilisation commerciale est interdite sans l’accord de « Colours Of You »
11.2 « Colours Of You » est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site internet, sa page Facebook et toutes ses publications sur les réseaux sociaux, dans leur globalité ; il en est de même pour la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.
Toute reproduction totale ou partielle des contenus publiés sur le Web, sans autorisation préalable et écrite de « Colours Of You » constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
Article 12 : Durée de conservation des photographies
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de ses clients durant un délai de 1 an.
Le client s’engage à effectuer des copies des photos numériques livrées. « Colours Of You » ne sera pas responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers ayant été remis au client.
Toute nouvelle demande de fichiers sera facturée selon les tarifs en vigueur.
En cas de refus du client pour l’utilisation des images à des fins publicitaires par « Colours Of You » pour sa promotion professionnelle, aucun fichier ne sera conservé.
Article 13 : Tribunaux compétents et lois applicables
13.1 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le Droit Belge.
En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, le client devra s’adresser en priorité à « Colours Of You ».
Dans l’hypothèse où aucune résolution amiable ne serait trouvée, seuls les Tribunaux belges compétents en matière de Code de la Propriété Intellectuelle, de droits d’auteur et de droits de reproduction, d’utilisation et de communication au public pour des œuvres des arts visuels. Les parties s’adresseront en priorité aux Tribunaux de Bruxelles, à moins que « Colours Of You », agissant comme demandeur, préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.
13.2 Le photographe a le droit de refuser l’utilisation de ses œuvres qui n’a pas expressément été autorisée. Ainsi, « Colours Of You » se réserve le droit de refuser l’utilisation d’une de ses œuvres qui ne correspondrait pas à la manière dont le photographe la conçoit, par exemple, ou lorsque les conditions d’utilisation portent, selon lui, atteinte à sa réputation et/ou ne reflètent pas ses principes moraux ou artistiques.
13.3 La remise des photos en HD, après paiement total de la commande, entraîne la cessation du droit de reproduction des photos sur tout support et tout format ainsi que du droit de présentation dans la limite et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est responsable pour l’usage frauduleux qui serait fait, dans ce contexte, par toute personne à qui il aurait remis les fichiers.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du photographe.
Article 14 : Données à caractère personnel
« Colours Of You » s’engage à préserver la vie privé de ses clients et des visiteurs du site internet. En aucun cas des données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers sans l’accord préalable du client.
Article 15 : Accessibilité et disponibilité
Les séances photos sont programmées en fonction des disponibilités du photographe et selon l’accord passé avec le client lors de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessus.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, autoriser des prises de vues de leurs enfants et être leurs représentants légaux.
Colours Of You
Zeenstraat 43, 1933 Sterrebeek
Info@coloursofyou.be
04 93 04 90 04
Banque : BE77068944917342
TVA : BE0787.698.002